Dr House
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Date d'inscription : 10/08/2008
 |  Sujet: ANNEXE 2 : Diffusion de conversations privées Dim 18 Jan - 22:13 | |
| Diffusion de conversations privées Il est strictement interdit de diffuser des screens de conversations privées sur le forum. Cela relève de l'atteinte au secret de correspondance.La correspondance privée sur réseau est protégée par l'article 226-15 du code pénal, qui interdit et punit d’un an d’emprisonnement et de 45.000€ d’amende "le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions." - Article 226-15 du Code Pénal a écrit:
- Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. Les correspondances privées sont particulièrement bien protégées par les textes afin d’assurer la protection des personnes. Pour diffuser une conversation privée, les deux parties doivent être d'accord sur la diffusion de la conversation et les modalités cette diffusion. | |
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